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Droit

Le droit objectif, c’est l’ensemble des règles édictées par les pouvoirs publics et qui régissent la vie en société et les rapports entre les individus.
C’est une règle sociale et contraignante. Elle concerne tous les individus de manière identique, à partir du moment ou ils sont sur le territoire français.
Le droit subjectif : c’est l’ensemble de prérogatives de pouvoirs particuliers qui sont reconnus à certains individus.
Exemple : le droit de propriété
Les droits s’organisent et s’articulent dans le cadre fixé par le droit objectif. Le droit objectif fixe notamment deux normes fondamentales que sont la notion d’ordre public et celle de bonnes moeurs.

  • La notion d’ordre public : ce sont les bases fondamentales sous lesquelles une société ne peut exister : ces bases fondamentales concernent : l’état, la famille, et l’individu.
  • La notion d’ordre de bonnes moeurs : la morale de la société à un instant donné.

Sources du droit objectif

Sources internes

Sources écrites

Directes

Les sources directes constituent le droit originaire : on y trouve :

  • la loi (acte voté par le parlement
  • la constitution
  • les règlements :
    • Les ordres : équivalents d’une loi qui provient du pouvoir exécutif. La législation autorise le gouvernement à légiférer à sa place : transfert provisoire du pouvoir, et sur un plan déterminé.
    • Les décrets : il existe des décrets d’application qui interviennent après une loi ou ordonnance pour en fixer les règles concrètes. Il existe les décrets autonomes qui eux sont créateurs de droits. Ils peuvent provenir du président de la république, du 1er ministre, d’un ou plusieurs ministres.
    • Les arrêtés : il existe trois types d’arrêtés : les arrêtés ministériels pris par un ministre, et concernant l’ensemble du territoire ; les arrêtés préfectoraux pris par un préfet et concernant un département ; les arrêtés municipaux pris par un maire et concernant une commune.

Indirectes

Elles ne créent le droit que par l’interprétation qu’elles font des sources directes :

  • La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux.
  • La doctrine : ensemble des travaux d’interprétation réalisés par des professionnels du droit (juriste, avocat, professeur de droit...)

Sources orales

Les usages proviennent plutôt du milieu professionnel tandis que les coutumes proviennent du milieu social. Ce sont des règles suivies depuis un certain nombre d’années par des individus qui les pensent obligatoires.

Sources externes

Sources U.E.

  • Les traités communautaires : signés par les chefs d’états
  • Les règlements communautaires : applicables intégralement et immédiatement sur l’ensemble de l’union européenne
  • Directives : ce type de texte laisse un délai aux états membres pour qu’ils l’intègrent dans le droit national, et les états membres disposent d’une certaine marge de manoeuvre sur quelques points qu’ils leur appartient de préciser.
  • Décisions : elles proviennent de la commission et peuvent être adressées à un ou plusieurs états membres et à une ou plusieurs personnes morale ou physique ressortissante d’un état membre.
  • Avis
  • Recommandation

Ceux deux derniers proviennent de la commission. Ils n’ont pas de caractère contraignant.

Sources internationales

Les traités :

  • bilatéraux
  • multilatéraux

ils peuvent régler les problèmes juridiques d’un domaine spécifique ou créer une institution internationale (OMC, ONU...)

Sources de droits subjectifs

Faits juridiques

C’est tout événement ou circonstance qui va engendrer des conséquences juridiques obligatoires et ce indépendamment de l’existence de la volonté.
  Volontaire : un crime
  Involontaire : un accident
Tous deux entraînent des conséquences juridiques subies et non voulues.

Actes juridiques

Ce sont des manifestations de volonté qui entraînent des conséquences recherchées.

  • Le contrat
  • L’acte unilatéral de volonté

Intérêts de la distinction

interet de la distinction
Tous les modes de preuves ont une valeur équivalente, ils sont destinés à convaincre le juge.
→droit pénal
→droit commercial

Les modes de preuve sont hiérarchisés. La loi peut imposer un mode de preuve si une des parties l’apporte le juge doit s’estimer convaincu et ne rien demander d’autre.
→droit civil
Cinq modes de preuves :

  • écrit :
    • authentique
    • sous seing privé
  • les témoignages
  • présomptions du fait de l’homme (indices)
  • l’aveu
    • l’aveu extrajudiciaire (pas en présence d’un juge)
    • l’aveu judiciaire (devant un juge)
  • les serment :
    • décisoire (les personnes demandent de prêter serment)
    • supplétoire (le juge demande de prêter serment)

deux preuves parfaites parmi les cinq : l’écrit et l’aveu judiciaire.
Les faits juridiques se prouvent par tous les moyens quels que soit le montant du litige.
Pour les actes juridiques civils :

  • jusque 800E →preuve par tous les moyens
  • au delà de 800E → preuve par écrit obligatoire sauf en cas d’impossibilité matérielle ou morale de preuve par écrit

l’organisation judiciaire

les différents ordres de juridiction

  • le tribunal de droit commun : c’est le tribunal compétent à chaque fois que la loi ne donne pas expressément compétence à un tribunal spécialisé. C’est le TGI (Tribunal de Grande Instance)
  • tribunal d’exception : tribunal qui n’est compétent que quand la loi lui donne expressément compétence.

Pour déterminer le tribunal compétent pour trancher un litige, il faut déterminer deux types de compétences, la compétence d’attribution et la compétence territoriale. La compétence d’attribution détermine le tribunal compétent en fonction de la nature et du montant (plus ou moins 10 000E entre TI et TGI) en fonction du litige. La compétence territoriale détermine le tribunal géographiquement compétent. En principe, c’est le tribunal du domicile du défendeur.
Les exceptions :

  • en matière immobilière, c’est le tribunal du lieu de situation de l’immeuble
  • en matière de contrat de vente, c’est le lieu de la livraison ou le lieu d’exécution de la prestation de service
  • en matière de contrat de travail, c’est le lieu d’exécution de la prestation de travail
  • en matière de contrat autre, c’est le lieu de conclusion du contrat
  • en matière de responsabilité, c’est le lieu de réalisation du dommage ou le lieu ou le dommage a été subit
  • en matière de procédures collectives, c’est le lieu du siège social

en cas d’infraction pénale, c’est le lieu de commission de l’infraction

le principe du double degré de juridiction

les tribunaux de première instance rendent des jugements, tandis que les cours rendent des arrêts. Les tribunaux de première instance peuvent statuer en premier ressort, et dans ce cas l’appel est possible. Cela se fait devant une cour d’appel, qui est également un juge du fond (plus vieux). C’est a dire que la cour d’appel va revoir entièrement l’affaire, comme si elle n’était jamais été jugée. C’est le principe du double degré de juridiction. Si les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressort, l’appel n’est pas possible, le seul recourt possible est un pourvoi en cassation, mais la cour de cassation est un juge du droit, ce n’est pas un troisième degré de juridiction.
Le tribunal d’instance juge pour les petits litiges (5000E), le tribunal du commerce (2100E), le conseil de prud’homme (2300E)→pas de procédure d’appel avant cette somme.

la procédure

elle est publique (sauf exception : huis clos), orale et écrite, accusatoire : c’est en fonction des éléments apportés par les parties que le juge apportera sa décision. Parfois, elle peut être inquisitoire si le juge ordonne des mesures d’instruction ou d’expertise pour forger son opinion.